du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Août 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

Rôle N° RG 21/14292 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGLL [W] [O] C/ Organisme CPAM DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille BERAUD

Béraud, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mmes Morin, Perony, Lambremon, conseillers, Mmes Agostini, Pécaut-Rivolier, Darret-Courgeon, conseillers référendaires, M.

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° Z 15-16.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

En effet, Suzanne RENAULT, André GUERIN et Yvette BEREAU l'écrivent , Yvette BEREAU ajoutant qu'elle lui a succédé dans ses tâches.

les débats se sont déroulés comme suit : l'affaire a été appelée à l'audience publique le 24 novembre 1994, monsieur le président a constaté l'identité de la prévenue ; monsieur le conseiller Bergez

respectait pas les distances imposées par le règlement sanitaire entre ces deux bâtiments, expliquant cependant que le voisin, lui, "avait des vaches et n'avait même pas de fosses à purin" et que sa bergerie

avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Estelle LANGLOIS, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Madame [C] [Z] épouse [X] 10, Rue Clément Marical 76610 LE HAVRE représentée par Me Karim BERBRA

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [E] [P], assisté de assistée de Emy BERTRANK, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD

AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [X], assisté lors des débats de Emy BERTRANK, Greffier et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD

Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉ : Monsieur [O] [L] né le 28 Mars 1957 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean LECAT de la SCP D'AVOCATS BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD

Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés lors des débats par Madame BERAUD

en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD