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Un rapport d'examen technique des prélèvements réalisés le 4 juillet 2011 sur des déchets broyés a conclu à des teneurs en cuivre, zinc et plomb nettement supérieures aux valeurs limites. 5.

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B...détenait, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)

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