Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

A..., représenté par Me Casseus, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

Le rapport de Mme C a été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est déroulée le 28 juillet 2022 à 14h en présence de Mme Capelle greffière d'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Jean Marie Casseus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

D, - et celles de Mme de Castel Bajac, représentant le recteur de l'académie de Rennes. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

industrie : il n’existe pas de lien direct et certain entre les troubles constatés et l’exploitation de l’établissement, ces troubles étant intervenus hors du périmètre de l’établissement et du fait de casseurs

Mme C veuve A, adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement, est affectée en tant qu'agente d'entretien polyvalente au sein de l'établissement EREA de Castel-Bevons.

disposition des avocats des parties ; La cause a été appelée à l'audience du 23 Octobre 2003 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil; Monsieur COLENO, Conseiller, a fait le rapport, Maître CAPEL

[Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 16 juillet 2015, du chef d'agression sexuelle en récidive ; que son avocat, Me [O], a sollicité la copie du dossier de la procédure, par télécopie

une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2021, 25 mai 2022 et 1er juillet 2023, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représentée par Me Vayola Jean-Marie Casseus

permet pas, en l’espèce, d’imputer la dégradation de l’agence en cause à un groupe constitué et organisé à cette seule fin, compte tenu de l’imbrication du rassemblement de « gilets jaunes » et des casseurs

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la Seine-Saint-Denis.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, présentée par Me Casseus-Blonski et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2025, présenté par Me Foading-Nchoh,

A a demandé aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis de lui en adresser une copie.

A B, représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2

D C, représenté par Me Jean-Marie Casséus, demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à compter de la notification du jugement à intervenir

C B A, représenté par Me Casseus, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui attribuer un

réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 4°) de condamner le Préfet à verser à son conseil, la SELARL « Cannelle

RG N° 13/03978 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP GRIMAUD

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.