Prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ayant lié les parties, par l'effet de la clause résolutoire insérée audit bail, à compter du 13 juillet 2025.

FOND DU 03 JUILLET 2025 N°2025/434 Rôle N° RG 24/05530 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6O6 S.A. [7] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laura

C750562023503489 du 30/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller - Madame Laura TARDY,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Mme Aurore DOCQUINCOURT, conseillère Mme Laura TARDY, conseillère

, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT, Vice-Présidente placée qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre Madame Laura TARDY, conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE, conseillère

Portalis DBWQ-W-B7K-QT3W Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Février 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura

° Portalis DBW6-W-B7K-DRL7 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffière : Laura

Adresse 3] représentée par Me Valérie ASSOULINE HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1128 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Laura

personne assisté de Me Daniel MONGBO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1711 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

en exercice domicilié ès-qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laura

VILLENEUVE, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [P] [M] né le 31 Octobre 1974 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Laura

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0549 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Laura

Edouard Crépey, Auditeur, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune d'Orange, - les conclusions de M.

Aux termes de l’article 7 de ce même décret : « Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une

par Me Jean Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués, ayant pour avocat Me François KUNTZ, avocat au barreau de LYON, substitué par Me LAUGIER

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour la société Beausoleil bella vista PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme X...

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 19 de la convention collective des gardiens concierges et employés d'immeubles ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des clauses