Le CCAS de la commune d’Yvetot demande à ce que M. C...

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Le CCAS fait valoir en défense qu’aucune décision n’a été prise.

enjoint à la CCI Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à sa réintégration effective ; - condamné la CCI à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, et, pour l'évaluation du

En ce qui concerne la responsabilité du CCAS de Jugon-Les-Lacs : 4.

la société CCM à payer à la société Millet la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CCM aux entiers frais et dépens

Par un arrêté du 2 mars 2018, le président du CCAS de Roissy-en-Brie a reconnu les évènements survenus les 10 mai 2017 et 15 juillet 2017 comme des rechutes imputables au service.

Par un arrêté du 2 mars 2018, le président du CCAS de Roissy-en-Brie a reconnu les évènements survenus les 10 mai 2017 et 15 juillet 2017 comme des rechutes imputables au service.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55381 N° Portalis 352J-W-B7J-DAHSQ PMN° :1 Assignation du : 08 Août 2025 N° Init : 23/59482 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées

* ** FAITS ET PROCEDURE Pascale X... a été engagée par la Chambre de Commerce et d' Industrie de PERPIGNAN et des Pyrénées Orientales (CCI de PERPIGNAN) à compter du 1er avril 1990 et occupait

procédure, soit par le CCE, le comité d'établissement VILLARCEAUX ou le CHSCT VILLARCEAUX, soit par toute personne physique - comme les salariés de VILLARCEAUX - ou morale - comme un syndicat - ayant

, notamment au vu de l'attestation du 30 novembre 2020 du président du CCAS, qu'aucun agent du CCAS ne le percevait.

de Nanterre et du CCAS " à compter du 1er janvier 2022.

) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé son licenciement pour suppression de poste ; - enjoint à la CCI Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à sa réintégration effective ; - condamné la CCI à lui verser la somme

Fin 2012 - en conséquence de la loi du 23 juillet 2010réformant le financement des CCI - la CCI a offert à Madame [T] de réintégrer ses effectifs ou de conclure un contrat de droit privé avec [Établissement

à l’instance par la requérante ne constitue pas une critique à l’égard des conclusions de l’expert de la CCI.

a assigné Mme Y... en paiement de celui-ci ; que cette dernière a soutenu qu'elle avait commandé ce matériel pour le compte d'une société Greyhound informatique exploitant sous la raison commerciale CCI

A..., représenté par Me Grimaldi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2025-13-CCAS du

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai