[K] de sa prétention au titre des congés payés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs adoptés, que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir debouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1993-1994 alors, selon le moyen, 1 / que le contrat de travail

l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 1991 ; qu'elle exerçait au sein du service du contrôle judiciaire des fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé

l'accord d'entreprise du 26 mai 2003 exclut le bénéfice de la prime d'assiduité en cas d'absence au cours du semestre considéré, quelle qu'en soit la cause, à la seule exception des absences pour " congés

Astrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour non-affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, l'a condamnée

confirmatif attaqué (Lyon, 18 décembre 1987), que Mme X..., entrée le 11 octobre 1974 au service de la société Produits d'usines métallurgiques (PUM) en qualité d'aide comptable, a, à l'expiration d'un congé

au 1er septembre, a été classée le 1er avril 1985 à l'indice C et a obtenu le 1er juillet 1986 le grade d'agent de messagerie qualifié ; que, du 8 novembre 1990 au 22 août 1993, elle a bénéficié d'un congé

payés liés à l'ancienneté, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'en vertu de l'accord d'entreprise, les congés payés d'ancienneté devaient être pris entre

payés sur rappel de commissions, de commissions de retour sur échantillonnage et de congés payés sur commissions de retour sur échantillonnage, alors, selon le moyen, que le plan de secteur de M.

rejeté ces demandes, de dire que la convention de forfait signée par le salarié était dépourvue d'effet, de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour les heures supplémentaires, outre congés

matière civile, sociale ou commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République populaire du Congo

de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq, un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris

Contestant ce congé sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, la société Thagaste a, par acte du 21 mars 2014, fait assigner la bailleresse afin de voir déclarer nul le congé délivré.

aux fins de reprendre le logement pour l'habiter ; que, les preneurs s'étant maintenus dans les lieux après le terme du congé, elle les a assignés en validation du congé et en expulsion ; que M. et Mme

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la CRP l'est aussi de sorte que l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents.

légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ;

duquel les parties au contrat de travail conviennent d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés

Le 2 avril 2019, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec offre de vente à effet du 11 décembre 2019, puis l'ont assignée en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une indemnité