immobilisé représente 61,24 % du montant de l'actif brut, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2007", alors même que ce calcul des requérants, fondé sur la valeur comptable des actifs, était contesté

cette atteinte découlerait non pas de la confection régulière des scellés mais de la survenance éventuelle d'un acte postérieur distinct, à savoir, le vol ou la disparition de morceaux de scellés au contenu

officier de police, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente ; qu'en l'occurrence, ces conditions ne sont pas remplies dès lors que seul est en cause le contenu

confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement déposée par la société Transinvest ; " aux motifs que, nonobstant les affirmations contenues

prévenu étant présumé innocent, à peine de nullité de leur décision, les juges correctionnels doivent examiner non seulement les chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées par lui pour contester

Pierre B... a reconnu devant le juge d'instruction qu'il n'avait effectué aucune vérification sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par le propriétaire du fonds ; qu'il se serait, selon lui, contenté

déclarations de Jean-Pierre Y... et Manuel X... et que la Cour ne pouvait décider que Claude Z... s'était rendu coupable du délit d'immixtion dans une fonction publique civile ou militaire qu'il n'aurait pas contesté

X... ne devait partir en vacances que pour la période du 26 août au 22 septembre inclus ; qu'en retenant au contraire qu'il n'était pas contesté que le salarié "était régulièrement parti le 23 août sans

et aux imprécisions des déclarations des fonctionnaires de police interpellateurs, recueillies régulièrement par procès-verbal quant aux faits précis commis par chaque prévenu, et compte tenu des contestations

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; "alors que tout arrêt doit contenir

SNATEM), l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations des rémunérations versées aux directeurs et agents comptables successifs de cet organisme ; que, le 12 juillet 1996, le SNATEM a contesté

X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture ; Sur la première branche du moyen unique en ce qu'elle concerne la nullité de la sanction disciplinaire : Attendu que M.

contracté avec le crédit-bailleur et peut opposer en tout état de cause cette annulation ou résolution au crédit-bailleur, indépendamment des formalités stipulées au contrat de crédit-bail pour la contestation

de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas ainsi été répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles le contexte

faire l'analyse ; qu'en affirmant que les griefs invoqués par Mme X... n'étaient pas établis par les attestations qu'elle avait produites, sans identifier leurs auteurs ni relater et examiner leur contenu

ce faisant, la cour d'appel a donc entaché sa décision d'un défaut de motifs certain et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la cour d'appel se contente

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé en page 4 de l'arrêt que dans le contexte susvisé,

Tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 412-12 du Code du travail ; alors que le Tribunal, qui n'a pas rappelé que le syndicat était débiteur de la preuve, et qui s'est contenté

belge a formé contredit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne alors, selon le pourvoi, que toutes les demandes et constestations

trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer cinq avis à tiers détenteur à différents établissements bancaires pour obtenir paiement de sommes dues à sa caisse par les époux X..., qui les ont contestés