CONTI & SCEG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean François CAHITTE de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

Frédéric DASSE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Maître [J] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET

MAAF ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d'AMIENS La Juge de la mise en état statuant après avoir entendu

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la commune de Tarare représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies : 1°) conclut au rejet de

St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX Représentée par la Me Dominique SPRIMONT (avocat au barreau de DOUAI) SNC CONTINENT FRANCE CARREFOUR Avenue du Grand Cottignies 59442 WASQHEHAL CEDEX Représentée par

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 juin et le 29 octobre 2021, le président de la communauté de commune des savanes, représenté par Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et à ce que

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars 2021 et 22 septembre 2021, la commune d'Annemasse, représentée par Me Cottignies, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000

A..., demeurant 41 impasse de la Madone à Cogny (69640), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Belleville-en-Beaujolais, et dans la mesure du possible,

S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP CAMILLE, SARRAMON, VINCENTI, RUFF du barreau de Toulouse INTIMES Monsieur et Madame B Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître COTTIN

Société Y.L., SARL, nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de LYON du 14 novembre 2002 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES-COTTIN

Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M.

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.