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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084067

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

, l'a condamné à verser à la commune de Sacé la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Sacé à lui verser la somme de 13 000

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637075

Admin. suprême

16 février 1966

16 février 1966

CETAT135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Emission

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833755

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200847

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Il en résulte que le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, rendue au cours de la même instance et qui était versée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007929656

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-26 du code des communes dispose : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ( ...)" et qu'aux termes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164756

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

et axonométrie établies par le bureau d'études X pour le syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de La Baule-Le Pouliguen (SIVU) et la commune du Pouliguen ; 2) le dossier de porter à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6bf0b64a208fb1eabac3

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 Novembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13068

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100160

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 160 FS-P+B+I Pourvoi n°

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

cour a invité les parties à présenter leurs observations et comme indiqué dans la note d'audience, elles n'en ont pas présenté, notamment le conseil de la commune de [Localité 3].

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651597

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

PRIVEE -Entrepreneur et Gaz de France - Accident provoqué par l'explosion de gaz provenant d'une canalisation détériorée au cours de travaux effectués pour le compte d'une commune.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et le 27 avril 2023, les associations " Les Amis de la Terre Paris " et " France Nature Environnement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644470

Admin. suprême

19 juin 1974

19 juin 1974

QU'EN SA QUALITE D'HABITANT DE LA COMMUNE, LE SIEUR X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933863

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154910

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

/ Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007920366

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe, à la commune de Jarnac, à la commune de Bassac, à la commune de Chassors, à la commune de Fleurac, à

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007822276

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer tant en demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837243

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011791

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

. ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851541

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

la cantine municipale "La Grenouillère" en date du 15 avril 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632853

Admin. suprême

11 mai 1917

11 mai 1917

[2],RJ1 Ecole d'une commune fréquentée par les élèves d'une commune voisine - Frais de location de l'immeuble dans lequel l'école est installée.

Résumé IA — à vérifier