AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084067
24 mai 2000
24 mai 2000
, l'a condamné à verser à la commune de Sacé la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Sacé à lui verser la somme de 13 000
Source officiellePage 74 sur 100194
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637075
16 février 1966
16 février 1966
CETAT135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE L'ETAT -Emission
Résumé IA — à vérifier