Judgment of the Court (First Chamber) of 29 October 1975.#Berthold Küster v European Parliament.#Case C-22/75.

Judgment of the Court (First Chamber) of 1 July 1976.#Jacques Sergy v European Commission.#Case C-58/75.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 October 1976.#Al Nardone v European Commission.#Case C-128/75.

Judgment of the Court (First Chamber) of 25 November 1976.#Berthold Küster v European Parliament.#Case C-122/75.

Judgment of the Court (First Chamber) of 25 November 1976.#Berthold Küster v European Parliament.#Case C-123/75.

Judgment of the Court (First Chamber) of 27 October 1977.#Alessandro Moli v European Commission.#Case C-121/76.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 31 May 1979.#Frederick Newth v European Commission.#Case C-156/78.

Judgment of the Court (First Chamber) of 5 June 1980.#Dominique Oberthur v European Commission.#Case C-24/79.

Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 June 1980.#Salvatore Belfiore v European Commission.#Case C-108/79.

Order of the Court (Third Chamber) of 9 June 1980.#C.A.A Broekhuyse v European Parliament.#Case C-123/80.

Order of the Court of 16 December 1980.#Metallurgica Rumi SpA v European Commission.#Case C-258/80 R.

Mademoiselle G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tinqueux à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de prévoyance des

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la Caisse du