du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le cessionnaire d'actions, Gérard A..., le demandeur

RENAULT TWINGO pour 700 €, qu'il a en outre effectué un virement de 333,76 € pour que la défenderesse puisse faire la demande de carte grise, que toutefois malgré de nombreuses relances, la défenderesse

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

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payables aux anciens actionnaires de la société requérante et à leurs successeurs et héritiers légaux, et a indiqué que dans les six mois suivant la date à laquelle l'arrêt sera devenu définitif, l'État défendeur

la Cour a constaté une violation de l’article 38   ;   Rappelant également que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, rendu le 31 janvier 2019, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur

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outre que la Cour a constaté une violation de l’article 38   ; Rappelant également que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, rendu le 31 janvier 2019, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur

tenue de les mettre en œuvre   ;   Rappelant par ailleurs que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, du 31 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’État défendeur

n’ait été fournie par les autorités russes pour cette réunion   ;   Rappelant par ailleurs que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, du 31 janvier 2019, la Cour a dit que l’État défendeur

autorités russes pour cette réunion   ;   Rappelant par ailleurs que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, du 31 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que l’État défendeur

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la Cour afin qu’elle puisse établir les faits de la cause   ;   Rappelant en outre que dans son arrêt sur la satisfaction équitable du 28 avril 2023, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur

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, pleinement, effectivement et diligemment et que cette obligation lie toutes les autorités de l’État   ;   Rappelant que cette obligation requiert l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Etat défendeur incité à payer la réparation au titre de la satisfaction équitable

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intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974   ;   Rappelant également que dans son arrêt sur la satisfaction équitable, rendu le 12 mai 2014, la Cour européenne a jugé que l’État défendeur

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pour éliminer le harcèlement et l’intimidation à l’encontre des élèves, des parents et du personnel   ;   RÉITÈRE FERMEMENT son insistance sur l’obligation inconditionnelle de chaque État défendeur