COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2018 D.D N° 2018/ Rôle N° RG 16/22135 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7WHP Jacques X... Lucia Y...

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ SCP ANTOMARCHI LAME RICHARD ... 75014 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité 2/ Maître Jacques

Daniel E..., demeurant à Manciet (Gers), 118/ M. Pierre F..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 128/ M.

Jean-Jacques D, demeurant ..., M. Daniel A, demeurant ..., Mme Fanny A, demeurant ..., Mme Pascale A, demeurant ..., M. Martin I, demeurant ..., M.

BOSQUE TAOUIL BARANIACK COMMUNE D'AUBERVILLIERS représentée par son Maire [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Daniel

née le 31 Mai 1946 à PARIS (75020) ... 01310 POLLIAT représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

Jacques X... (Président Directeur Général) ET INTIMÉ : Monsieur Bertrand X... ... ...

représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assistée de Maître Daniel BOURDALLE, avocat au barreau de PAU DEFENDEURS : Nicole X... épouse Z...

Daniel Y..., ès qualités de liquidateur de la société Durand, la société Thelem assurances, M. Lucien Z..., la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), la société AGF IARD, M.

de la mesure », ALORS QU'en objectant, pour écarter la demande de Madame Y..., que celle-ci avait été placée sous un régime de curatelle renforcée à compter du 9 août 1993, de sorte que Monsieur Jacques

APPELANTE Madame Danielle X... épouse Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Florence DELOUMEAUX (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., es-qualité

SPORT IMMO Immatriculée au RCS de Perpignan sous le n°449 440 221 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jacques

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danièle

12/ 09/ 2008 ARRÊT No No RG : 06/ 05716 PC/ HH Décision déférée du 15 Novembre 2006- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE-20400928 Norbert SAINT RAMON Daniel X...

.- B..., avoués à la Cour assisté de Me C..., avocat au barreau de BEZIERS Monsieur Daniel H... ... 34220 RIOLS représenté par Me Yves et Yann B...- B..., avoué à la Cour assisté de Me C...,

Daniel ZH..., demeurant à Lys-les-Lannoy (Nord), 46, rue des Ecoles, 22°/ de M. Renato ZO..., demeurant à FachesThumesnil (Nord), ..., 23°/ de M.

Daniel X..., demeurant 15, cité La Marie Croix rouge à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), et actuellement 149, cours Lieutaud à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 28/ Mme Florence Y..., demeurant L'Alcade

Damien.

CONVOQUEES LE : 10.11.12.mars 2004 et 28 avril 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel

BORJA, avocat plaidant substituant Me DABIENS au barreau de MONTPELLIER S.