juge d'instruction du Puy-en-Velay ; qu'aux termes de l'arrêt de la cour d'appel de Riom, ces faits sont les suivants : "Michel Z...... expose oralement qu'il est titulaire d'un brevet d'invention déposé

déclaré Michel X... coupable de s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1992 à 1994, en s'abstenant de déposer

nulle, la citation ne pouvait produire aucun effet interruptif de prescription ; que l'huissier de justice avait certes laissé au domicile de Raphaël Y... un avis précisant que l'acte avait été déposé

d'une part, que les faits reprochés à Erick X... sont établis tant par les déclarations spontanées et très circonstanciées de la victime, que par les antécédents du prévenu tels que rapportés par la déposition

[V] [F] a déposé plainte à la suite des placements effectués en 2010 au sein de la société Groupe partenaire conseil. 3.

interdisait à son avocat commis d'office à Marmande d'avoir des rapports normaux avec son client pour assurer sa défense et, notamment, pour s'entretenir avec lui d'un rapport balistique qui venait d'être déposé

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment où il l'avait déposée, il était bien fondé à la justifier par la perte ou la destruction des documents de voyage et la dissimulation de l'identité de l'intéressé

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, par des conclusions régulièrement déposées

grief à l'ordonnance de limiter à une certaine somme le montant des honoraires dus par la société, alors, selon le moyen, que, dans une procédure orale, lorsque des conclusions écrites ne sont pas déposées

temporaire d'exercice de la profession d'avocat d'une durée de trois mois, assortie du sursis, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris avait déposé

L..., qui précise que son épouse est française, fait valoir que, si son certificat de résidence algérien expirait le 16 décembre 2019, il avait déposé le 14 octobre 2019 une demande de nouveau certificat

intérêts pour non-conformité de l'offre de prêt aux dispositions légales relatives notamment à l'échéancier des amortissements, ce moyen n'ayant jamais été abandonné dans les écritures qu'ils ont déposées

des témoins, ceux-ci ont été conduits dans la salle qui leur est réservée ; "alors que le président doit prendre toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition

. ; "alors qu'ainsi l'arrêt a omis de statuer sur le chef d'inculpation d'homicide volontaire expressément visé dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par le père de la victime" ;

cette demande après avoir procédé à l'audition de l'expert chargé de cet examen médical, mais ce sans avoir entendu le ministère public et les parties, dont notamment l'accusé, postérieurement à la déposition

pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne peut être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire qui aurait été déposé

énonciations du procès-verbal des débats (p. 6) que le témoin Christophe Y..., neveu de l'accusé, n'a pas prêté serment ; "alors que les témoins acquis aux débats doivent, à peine de nullité, avant de déposer

de déplacement, et que la cour d'appel a fait une inexacte application des règles de droit en considérant que les faits ne constituaient pas une faute lourde et a omis de répondre aux conclusions déposées

SCI Les Palmiers (la SCI), appelante, à Mlle Y..., aux époux X... et à l'Union des assurances de Paris, refusé de révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré, d'office, irrecevables les conclusions déposées

Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 7 mai 1987) de l'avoir condamné, sous astreinte, à déposer au greffe du conseil de prud'hommes les disques tachygraphes