8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors

l'estimation des biens de la succession à la date du partage ; qu'il est aussi reproché aux juges du second degré d'avoir décidé que la cession du cabinet médical à Jean-Daniel Z... devait demeurer en dehors

lorsqu'un véhicule automobile est acquis en indivision par un employeur et son salarié à concurrence respective de 75 % et de 25 %, l'utilisation personnelle faite dudit véhicule par le salarié en dehors

nécessité de rapporter la preuve de la faute de l'utilisateur, la société Artis faisait valoir, dans ses conclusions, que, dès lors que le contrat n'imposait pas au locataire d'assurer l'appareil en dehors

d'approvisionneur, a suivi des actions de formation professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement, en heures supplémentaires, des stages de formation effectués en dehors

par la société Réunion armatures, société anonyme, Armatures en bâtiment, dont le siège est ... de la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis

constatant que le salarié avait effectué divers travaux d'électricité, parallèles à son activité principale, la cour d'appel, qui relevait par là-même l'existence d'actes de concurrence déloyale, ne pouvait dénier

l'article 1382 du Code Civil, ensemble les articles L. 113-1, L. 131-8 et L. 141-9 du Code de la voirie routière ; que d'autre part une entreprise n'est pas responsable des dommages causés aux tiers en dehors

Y... a acquis en son seul nom, à l'aide de deniers fournis par son épouse, le domaine de Clauzals situé sur le plateau de Larzac; qu'il a agrandi ce domaine en achetant d'autres parcelles les 19 décembre

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence aux données acquises de la science dans la réalisation des empreintes du montage des dents

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence aux données acquises de la science dans la réalisation des empreintes du montage des dents et matériaux

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dénier

X..., sans préciser en quoi consistait le motif qualifié de dilatoire et comme étant dénué "de toute pertinence", le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a

saurait pas lui-même rendre inconstructible un terrain en interdisant à son propriétaire de réaliser un système d'assainissement conforme aux normes réglementaires, qu'enfin la cour d'appel ne pouvait dénier

demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant par des motifs dubitatifs, d'où il ne découle pas la certitude d'un usage autorisant les délégués du personnel suppléants à utiliser, en dehors

X... une somme correspondant à la perte de salaire subie lors de son absence pour cure thermale en dehors de la période de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 10 ter de la convention

affirmation d'un principe exact, la cour d'appel, par adoption de motifs, en a fait une application juridique erronée ; qu'après avoir constaté l'absence de témoin de la chute, (le Tribunal) ne retient en dehors

d'un procès-verbal de carence postérieur au second tour, dont il n'est pas contesté qu'il a bien eu lieu, le licenciement, intervenu sans l'avis des délégués du personnel, devait être considéré comme dénué