l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus

francs avec les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1999 jusqu'à parfait paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'en constatant que les époux Y... avaient apposé leurs deux signatures au-dessus

l'avenant du 3 février 1950 que les indemnités de départ et d'installation, ainsi que le remboursement des frais de voyage, sont dus aux agents "qui sont mutés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus

sommes dues en capital à échoir, les taux conventionnels des intérêts normaux et de retard, y étant mentionné que s'ajoutait au montant global de chaque production les intérêts à courir au "taux ci-dessus

[C] tiré de ce que le prix mentionné dans l'offre était largement au-dessus des prix du marché, la cour d'appel a relevé qu'à supposer même que le prix ait été surestimé, cette circonstance serait « sans

Il en résulte que la règle énoncée ci dessus n'a pas été respectée, et que l'arrêt a été rendu en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure

, ne pouvait plus prétendre à la qualité de cadre dirigeant compte-tenu de la reprise en main de fait de la gestion de la société Agri 86 par Monsieur [D], comme établie par les pièces analysées ci-dessus

le bénéficiaire devra : justifier du dépôt de sa ou ses demandes de prêts et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive, et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus

préalablement d'autorisation ; que la propriété en cause se situe dans une zone naturelle où sont interdites les constructions non liées à l'activité agricole ; qu'en outre la parcelle n'étant pas desservie

valeur du lot qui lui était attribué, aucune évaluation n'ayant été faite antérieurement à l'acte ; 3 ) que les pièces qui lui avaient été attribuées étaient privées de toute valeur, faute d'être desservies

877774885 Comparant Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur David LETRUN En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT

[N] [O], Directeur général, [Adresse 5] comparant par Me Benoît DESCOURS [Adresse 6] et par Me François BLANGY [Adresse 7] [Adresse 8] (Intervenant force) comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [

ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119) ET : SAS MGC DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 524966579 Partie défenderesse : représentée par Maître Jean-Marc DESCOUBES

[P] [B] né le 19 janvier 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] 3 assisté de Me Emilie Deneuve, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ :

[I] [U] né le 15 septembre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Emilie Deneuve, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [E] [T]

HUBSIDE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES

décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : SARL [Adresse 1] Comparant Composition lors des débats : En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT

d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée Demandeur : OPA [M] & [C] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Comparant Composition lors des débats : En ayant délibéré, Ministère public : Madame Nathalie DESCOT