aux deux prévenus ne pouvaient donc constituer l'élément matériel du délit d'escroquerie, quand bien même elles auraient été corroborées, après la remise des fonds, par d'autres agissements (envoi de dessins

attaqué a condamné Nathalie X... et le FAF-PMI à payer in solidum la somme de 8 000 francs à Annie Y..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens

dans les poursuites exercées sur citation directe contre René X..., Michel Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., René B..., Jean-René C..., François D..., des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

de partie civile contre René X..., Jean-Claude Y..., Jean-Pierre Z..., Jean-René B..., François E..., Rose C..., épouse D..., Jean-Claude D... et Rafaël D... des chefs, notamment, de contrefaçon de dessins

dans ses conclusions, Georges X... faisait valoir que les limites admissibles de la polémique étaient fonction de la nature du discours critique, et que le ton virulent et polémique employé par le dessinateur

le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de prime de traduction, de congés payés afférents, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

s'est fondé le tribunal n'avait été préalablement communiquée au débiteur ou à son conseil, que ces anomalies faisaient suite à de nombreuses autres commises par le même tribunal à leurs dépens

Z..., ès qualités, fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les dépens d'appel ainsi que les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à diverses parties

supplémentaires, outre congés payés afférents, de dire qu'il devra, sous astreinte, délivrer un bulletin de salaire récapitulatif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, outre les dépens

la circonstance aggravante de préméditation a été posée en droit et non en fait, la préméditation étant qualifiée par l'article 297 du code pénal, et la Cour et le jury devant être interrogés sur le dessein

exécution du mandat d'arrêt européen émis le 26 janvier 2006 ; "aux motifs que, "les autorités judiciaires italiennes reprochent à Maria X..., "par plusieurs actions visant l'exécution d'un même dessein

salarié une compensation mensuelle à compter de janvier 2013 et jusqu'à l'expiration de ses mandats de représentant du personnel, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente et de les condamner aux dépens

de résultat dû et, au besoin, de la condamner à payer la somme de 138 000 euros TTC ainsi que celle de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

de la Cour, eu égard aux déclarations constantes et circonstanciées des trois mineurs réitérées à l'audience du tribunal et alors qu'il n'est nullement soutenu qu'ils soient de connivence ; que le dessin

époux C... et qu'il avait correctement exécuté la mission qui lui avait été confiée par le constructeur, tout en constatant que le bornage et l'implantation avaient été réalisés à partir d'un simple dessin

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X... est entré au service de la société Socert le 2 novembre 1981, en qualité de dessinateur-projeteur ; que l'employeur a pris acte de la rupture des relations contractuelles par lettre du 6 avril 1984

l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ainsi qu'aux entiers dépens