OBERKAMPF INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0354 COMPOSITION DU

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pierre-Edouard A, à M. Emmanuel B, à Mme Audrey C et à M. le maire de la commune de La Croupte.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître de Requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de la région Réunion

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de Mme A..

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray,

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la

Pierre FAGALDE, Conseiller.

CHAVANNES-SUR-SURAN représentée par Monsieur le maire mairie de Chavannes-sur-Suran 01250 CHAVANNES-SUR-SURAN représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la Cour assistée de la Selarl Pierre-Emmanuel

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Guillaume ANGELI, avocat au barreau de L'AIN INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST 1 rue Pierre

SA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE (CEPAC) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE ayant pour avocat Me Jean Pierre

Association ATIHC COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Me Amélie Y... ... ... 13100 AIX-EN-PROVENCE représentée par Me Pierre

(Yvelines), 16°/ de Monsieur Hubert P..., 17°/ de Madame Emmanuelle P... née M..., demeurant tous deux ...

Emmanuel, demeurant ... (Essonne), 17°/ de Mme XY... Françoise, demeurant ... à Ris-Orangis (Essonne), 18°/ de Mme XZ... Mina, demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), 19°/ de Mme XA...