AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c559b2
29 avril 1975
29 avril 1975
AIT ETE COMMISE PAR UN PREPOSE ASSUMANT UNE FONCTION DE DIRECTION, QU'IL N'Y A PAS DES LORS FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SI L'ACCIDENT A TROUVE, COMME EN L'ESPECE, SA SOURCE DANS L'INITIATIVE FACHEUSE
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civ3
6137227acd580146773fd7a4
4 octobre 1995
4 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève, Marie-Joséphine C..., demeurant 04400 Faucon de Barcelonnette
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