prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Klajnberg, conseiller faisant

Frédéric Z..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Zineb Forever, 2°/ à Mme Samira X..., épouse Y..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ;

Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M.

compagnie AXA Courtage, anciennement Uni Europe, dont le siège est ..., 2 / de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de Frédéric

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société The Garden, entreprise unipersonnelle à responsabilité

Frédéric X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M.

André, Frédéric, Marie E..., demeurant ... (Gard), 48/ M. Joseph Maxime E..., demeurant ...

Frédéric X..., demeurant 61160 Bailleul, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995

Frédéric Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Eric B..., demeurant ..., 59134 Fournes-en-Weppe, 4°/ de M. Ludovic C..., demeurant ..., 5°/ de M. Christophe G..., demeurant ..., 6°/ de M.

Frédéric X..., demeurant ..., tous deux pris en leur qualité d'héritiers de Claude X..., décédé, 3°/ de M.

pension ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite intégrant la période du 27 mars 2023 au 30 juin 2023 dans la durée d'assurance et ne faisant

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 février 2023, l'administration fiscale, faisant droit à la réclamation présentée le 26 décembre 2022 par l'association de moyens assurances de personnes

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

PILLOT, agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état, assisté de Lydie Lambert, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, Vu l'instance citée en référence, Vu les articles

au barreau de PARIS, [Adresse 4] DÉFENDEUR Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président de chambre Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET,