Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG: 2026R00078 La société WAITING FOR THE SUN [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°519 669 (Maître Laurent LEVY, de SELARL LEVY DRAHI

plaidoiries tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 22 Avril 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI

B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours

La procédure a été communiquée à la société Drapo qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

above application lodged on 29 November 2005, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Dragi

contestable dès lors que : •le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo

Michel FUCHS, président, M. Patrice BOUILLET et M. Jean-Michel PEGUET, juges, Assistés lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

PARIS, vestiaire D1778 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffière, lors des débats, et de Monsieur Victor FUCHS

Sibileau, président, - Mme Fuchs Uhl, conseillère, - M. D, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

Sibileau, président, - Mme Fuchs Uhl, conseillère, - M. D, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2025. Le président-rapporteur, J.-B.

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

, mandataire, a sollicité le versement direct de MaPrimeRénov auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - elle a, à bon droit, signé un mandat avec la société DRAPO ; elle a donc

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement

aux opérations de travaux en litige et a missionné la société DRAPO ; - au moment de l'octroi de MaPrimeRénov par l'ANAH, cette dernière n'a, à aucun moment, contesté la réalité de son consentement