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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215391
14 octobre 2005
14 octobre 2005
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d3c
6 juin 2000
6 juin 2000
X..., salarié depuis 1967, de la société Serete aménagement, devenue successivement Espace aménagement puis Espace expansion, est passé en 1987 au service de la société Arc Union, issue de la fusion entre
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58829
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Nanterre, 18 janvier 1994), que, par réclamation du 20 octobre 1992, la société Lilly France a sollicité la restitution des droits d'enregistrement de 1,20 % acquittés le 28 janvier 1985 lors de la fusion-absorption
Source officielleAdjudications
660d9d6d68a27ab7ee5dd69c
2 avril 2024
2 avril 2024
(SMC)], sociétés absorbées d’autre part, suivant Traités de fusion par voie d’absorption par actes sous seing privés du 15 juin 2022, ladite fusion-absorption étant devenue définitive suivant procè-verbaux
Source officiellePremière Présidence
6538b36e7ffc2c8318edff47
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de payer valant saisie ; Une fusion absorption emporte transmission de l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986330
17 mars 1999
17 mars 1999
ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires" ; qu'en vertu du contrat de fusion
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938263
10 juillet 2007
10 juillet 2007
A...le 20 mars 1995 dans le but de procéder à la fusion de la SA Todd freinage et de sa filiale, la SARL Newco ; que cette fusion a été approuvée au cours des assemblées générales des sociétés concernées
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445610
18 mars 2015
18 mars 2015
de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission, la fusion
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502847_20250804
4 août 2025
4 août 2025
suspension de l'exécution de la délibération n° 2025-181, en date du 26 juin 2025, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois a décidé d'approuver l'opération de fusion
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85141
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Tous les actifs et passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Sarthe ont été apportés à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine et ce traité de fusion a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02103
3 décembre 2008
3 décembre 2008
sein de l'étude d'huissier de Me Y... a été licencié pour motif économique le 10 janvier 2002 en raison de la suppression de son poste de comptable consécutive à la création de la société Acta, par fusion
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que la décision du 5 juillet 2021 est illégale dès lors que l'opération du 31 décembre 2020 portant fusion-absorption a pour effet la transmission universelle du patrimoine, lequel comprend
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1980:173
26 juin 1980
26 juin 1980
#Furto di titoli di esportazione.#Causa 808/79.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
11 avril 2025
passif dont, au surplus, une partie significative (347 K€) est constituée de la créance de la SARL ATTILA, * ce constat avait dont conduit le dirigeant à envisager la mise en œuvre d'une opération de fusion
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b579fd6229a4e58a5655
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La société DEMENAGEMENT GABIN a ensuite fait l'objet d'une fusion-absorption par la société DIDAY.
Source officielleciv2
60794df49ba5988459c48cda
17 février 2005
17 février 2005
que l'avis de publicité légale paru dans le journal Petites Affiches en date du 14 juin 2000 précisant que "la dernière des conditions suspensives, ayant été levée le 15 décembre 1999, la présente fusion
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220671
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Il est admis que l'imposition forfaitaire annuelle de l'année de la fusion ou de la scission n'est pas due par la société absorbée ou scindée. (...) / 131.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10651
7 juillet 2021
7 juillet 2021
'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10652
7 juillet 2021
7 juillet 2021
apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10653
7 juillet 2021
7 juillet 2021
apos;application de l'article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
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