. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Patrick X... des chefs de tentative de viol sur Cyril A..., mineur de 15 ans, et agressions sexuelles sur Cyril et Grégory A..., Mickaël B... et Gérald

de droit des sociétés dont s'agit mais aussi pour celle comprise à compter du 11 mai 2009, date à laquelle Mme Evelyne Y... est devenue gérante de droit de la SARL Gytra Tp mais où le prévenu a continué

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : [O] [Y] a été gérant de la société Clvd.

le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques sous la subordination du gérant

de son activité de marchand de biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de considérer que les honoraires litigieux rémunéraient une activité indépendante de ses fonctions de gérant

Z..., agissant en qualité de gérant des sociétés Le Corsaire, le Tricorne et Gesbar et Mme A..., agissant en qualité de présidente du conseil d'administration de la société La Taverne des halles ont fait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de gérant de S.A.R.L. ne fait obstacle à la perception de l'allocation

Y..., seul cadre de la société, avait assuré certains actes de gestion pendant une durée limitée, en raison des problèmes de santé du gérant, sans rechercher si ces actes n'avaient pas été accomplis sur

Laurent X... a démissionné de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Le Louisiana (la société), par courrier recommandé daté du 25 avril 2002 qui devait prendre effet à compter

Y... ont créé le 2 janvier 1983 une SARL "Chrystour" ayant pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce d'agence de voyages à Annonay ; que l'article 15 des statuts stipulait que chacun des gérants

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Autoliv Klippan, gérante de la société en participation constituée

selon le moyen, que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis la participation d'un salarié d'une compagnie d'assurance en qualité de gérant

X..., démissionnaire, le 30 juin 1987, de ses fonctions de gérant statutaire de la société Maneloc, a été engagé par cette société en vertu d'un contrat de travail écrit, le 1er juillet, en qualité de

dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la preuve d'un contrat mixte, conclu entre un commerçant et un particulier doit être faite par écrit; que les propriétaires de fonds de commerce et les gérants

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1992) que la Société pétrolière Rhônes-Alpes (SPRA) a, par convention du 24 mars 1986 donné en location-gérance

Z... étant désigné comme gérant de celle-ci ; que, le 28 juin 1993, M.

dont le prix a été règlé au moyen d'un prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque immobilière européenne (BIE), et garanti par une inscription d'hypothèque et la caution des gérants