JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, RG j2025000466 08/07/2025 AFFAIRE 2025032627 ENTRE : SC FAUBOURG DES POSTES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS

représentante légale de sa fille mineure Ingrid Y... la somme de 48 000 francs pour son préjudice économique ; "aux motifs qu'il est établi qu'avant son décès dans le cadre de la procédure de divorce Bernard

Bernard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 20 décembre 1988 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

APPELANT Monsieur Eddy X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Maître Jean-Nicolas GONAND (Toque 83) substitué par Maître LOUIS-HODEBAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès

Jean ZY..., demeurant ..., 57°) de M. Louis ZZ..., demeurant ..., 58°) de Mme Elisabeth ZC..., demeurant ..., 59°) de Mme Huguette Hippolyte de YI..., demeurant ..., 60°) de M.

C / Jean- Claude A...

en cette qualité au siège Dont le siège social est Château Ferrie 47140 PENNE D'AGENAIS représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Jean-Louis BOURDIN, avocat Monsieur le Docteur

Bernard E..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 8 / M. Jean-Marie F..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Toga, résidence Bertrand, 9 / M.

Louis X..., les époux Gérard Y..., Madame Colette Z..., les époux Pierre Albert B..., Monsieur Xavier B..., les époux Pierre F...

JEAN ET F... JEAN-MARC, demeurant...

Pierre Jean Marie Florent X..., M. Bernard Philippe François X..., M. Jacques Florent Arnaud X..., M. Gérard Florent Georges X... P-L. P/ E.

Représentée par Maître Jean-claude BEAUZOR (Toque 44) substitué par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 001038

Bernard A..., de M.

X...; "aux motifs que l'arbitre de touche, remplaçant de l'équipe de Panjas, avait reconnu qu'il y avait eu une échauffourée avant la fin du match et que le témoin Jean-Marc D... avait dit avoir vu

Jean-Pierre, demeurant à Segry, Issoudun (Indre), 4°) de Monsieur J... Maurice, demeurant ...

Jean-Marie F..., demeurant 5, Lotissement Courte Paille à Saint-Caprais (33880) ; M.

, et sans se procurer des échafaudages dont le magasin des services centraux était largement approvisionné, le prévenu reconnaît implicitement, mais certainement, qu'aucun supérieur hiérarchique de Bernard

Quatrième Chambre N° RG 21/03715 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5E2 Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, vestiaire : 1086 Me Jean-Bernard

représenté par Me Bernard DE LAMY Josiane A... épouse Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Jean- Louis Z... représenté par Me Bernard DE LAMY Stéphanie Z...

d'avoué jusqu'au 31 décembre 2011 assisté de Me BORDIGNON de la SCP MONTOYA-DORNE, avocats au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-Louis