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suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravalement Océan Indien (R.O.I.) de l'enduit, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis

X..., demeurant 82, Grand Canal la Bretagne à Sainte-Clotilde (97490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement du département de la Réunion, dite "SEDRE", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

brasserie (Sorebra), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle de Bel Air, 97450 Saint-Louis, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis

:10pt } .s5CB67CBD { margin-top:12pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8F4EE4B8 { margin-top:6pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Denis Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), 2°/ de M. Guy E..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), 3°/ de M.

Denis Y..., 2 / de Mme Dominique Y... née Z..., demeurant ensemble ..., Les Cabrières, 06250 Mougins, 3 / de M.

Denis A..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° U 98-45.075 formé par M. Hervé X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° V 98-45.076 formé par M.

Francis X..., délégué syndical central ADPA E..., ... (12e), 5 / de Mme Françoise D..., délégué syndical CGT E..., 201, La Piazza, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), 6 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATSE, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M.

Y... martin, décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Michel X..., demeurant à Ducos (Martinique), zone de la Fabrique, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre socale), au profit de M.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Roger, avocat de la société SGF, de Me Hémery, avocat de M.

Denis X..., demeurant ...

Porte Saint-Denis à La Norville (Essonne), 4 / Mme Patricia A..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Arpajon (Essonne), 5 / M.