éléments sur lesquels elle se fondait pour qualifier de comptabilité occulte de tels documents, la cour d'appel a privé sa décision de motif ; "alors que, d'autre part, tout jugement ou arrêt en matière

celui-ci coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'aux termes de la prévention, les poursuites ont été engagées par le parquet du chef de fraude fiscale par omission de déclaration et non pour minoration

sont poursuivies jusqu'en août 1995 ; qu'enfin, la société ayant fait l'objet de redressements fiscaux dans les années 1976 à 1990, son gérant connaissait parfaitement ses obligations déclaratives en matière

X... des Y... et Mme Z... se sont mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux

ajoutant l'interdiction d'exercer les fonctions d'imam en application de l'article 138, 12° du code de procédure pénale et l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs

DU 27 MAI 2026 N°2026/68 Rôle N° RG 23/08056 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLO5B [Z], [Q], [X] [W] C/ [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU

jacques VIALLET, avocat au barreau de TOULON Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Pierre ESCLAPEZ de l'Association ESCLAPEZ-MATHIEU-SINELLE

Mathieu Orsi, secrétaire général, pour signer tous arrêtés relevant des attributions de l'État dans le département de l'Aube.

Section 1 *** ARRÊT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE Madame Catherine Y... ... 31200 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MATHEU

Si la requérante soutient résider en France avec son concubin, également en situation irrégulière et ses cinq enfants mineurs, tous nés en Europe dont deux en France et scolarisés sur le territoire national

Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 avril 2001, qui, pour violences habituelles sur mineurs

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier

lequel le préfet de l’Hérault lui a interdit d’exercer pendant une durée de six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

S’il est constant que depuis leur déménagement en juillet 2023 M. et Mme A... accueillaient les mineurs qui leur étaient confiés par la collectivité européenne d’Alsace à leur domicile, situé à Palaja,

S’il est constant que depuis leur déménagement en juillet 2023 M. et Mme A... accueillaient les mineurs qui leur étaient confiés par la collectivité européenne d’Alsace à leur domicile, situé à Palaja,

lequel le préfet de l’Hérault lui a interdit d’exercer pendant une durée de six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

S’il est constant que depuis leur déménagement en juillet 2023 M. et Mme A... accueillaient les mineurs qui leur étaient confiés par la collectivité européenne d’Alsace à leur domicile, situé à Palaja,