AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00830
25 juin 2024
25 juin 2024
[E] et en ne justifiant pas en quoi la peine d'emprisonnement sans sursis est indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal ;
Source officiellePage 74 sur 479
Pôle 6 - Chambre 3
69e31390cdc6046d47a795a5
15 avril 2026
15 avril 2026
En agissant ainsi vous n'avez absolument pas suivi les principes de base à respecter en matière d'hygiène du rayon de la boulangerie dont vous avez la charge.
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