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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00830

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[E] et en ne justifiant pas en quoi la peine d'emprisonnement sans sursis est indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal ;

Source officielle

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Journal officiel
Créations

TOUZET, Matthieu

SIREN 951562412Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/03/2025

Voir →

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31390cdc6046d47a795a5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En agissant ainsi vous n'avez absolument pas suivi les principes de base à respecter en matière d'hygiène du rayon de la boulangerie dont vous avez la charge.

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ef

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

Y..., en congé du 24 avril au 13 mai 1989, Mathieu, détaché à Geremoy du 16 mai au 28 octobre 1989, Digney en congé du 18 au 22 décembre 1989, et Drappier, en congé du 8 au 19 octobre 1990, palliées par

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69d74a4bcdc6046d479d0171

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement rendu le 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, du tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot a : - adopté un nouveau plan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200019

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

qui saisit valablement la cour, c'est à bon droit que les intéressés soulèvent la caducité de l'appel, puisqu'ils n'ont pas été utilement assignés avant la date limite, cette caducité s'étendant à toutes

Source officielle
CC

comm

613722f3cd5801467740399d

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

XW... a vendu toutes les actions à la société Fuji le 3 août 1989 ; qu'ayant appris que cette vente aurait eu lieu au prix de 1 592 francs l'action, M.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

DE : 1 / la Société Internationale d'audit et de courtage d'assurances et de Réassurances (SIACAR), 2 / de la Société Internationale de financement d'assurance et de caution (SIFAC), ayant toutes

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TCOM

REFERE

69dfb0c8cdc6046d47568e56

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

RECEVOIR la société AU XV DU DEMENAGEMENT en toutes ses fins et conclusions * CONDAMNER la société COREAL à achever son marché et reprendre conformément à son marché sous peine d'une astreinte de 300

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f515

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

confondre avec une peine privative de liberté par application des articles 132-3 et 132-4 du Code pénal ; que, par suite, elle n'est pas contraire à la règle du non cumul de peines qui ne joue qu'en matière

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b841

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

d'indexation et à titre seulement accessoire de la clause de révision, ce qui impliquait que les parties avaient entendu adopter à titre principal comme loi contractuelle, la réglementation applicable en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201291

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01417

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01418

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a, conventionnellement, l'obligation de saisir une commission territoriale de l'emploi avant tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201541

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

civile, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300987

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

dite hôtelière adaptée aux campings et fondée sur les recettes du preneur ; qu'en excluant néanmoins, pour fixer à la somme de 144 000 euros le montant du loyer du bail renouvelé pour la première fois, tout

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00457

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[Z] en qualité de délégué syndical central, tout en relevant que l'entreprise Téléperformance ne comptait qu'un seul établissement, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-

Source officielle
CC

civ3

60794e659ba5988459c48e58

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du code civil, qu'admettre l'application, en matière

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

60794d249ba5988459c48272

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Ignorance des élus, corruption des responsables, les compagnies tirent sur toutes les ficelles pour lester la facture" ; Que s'estimant diffamée par cette mise en cause, la société Suez-Lyonnaise des

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423afe

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

délits visés à la prévention que sur les peines prononcées à l'encontre de Thierry X... et de Cataldo Y..., suffisantes sans être excessives, eu égard à la particularité de l'affaire " ; " alors que tout

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f14

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 10-4 et R. 232 du Code de la route, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué exige, pour la validité des poursuites en matière

Source officielle