la personne détenue se contentait d'affirmer que son client n'avait pas pu le contacter téléphoniquement, sans faire procéder aux vérifications qui s'imposaient, qui ne pouvaient être menées

refusé à Me X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené

refusé à Me X... le bénéfice de l'indemnité légale en matière d'aide judiciaire totale ; "aux motifs que, pour avoir droit à l'indemnité au titre de l'aide judiciaire, l'avocat doit justifier qu'il a mené

faits ; "qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, le moyen invoqué par le prévenu doit être rejeté" ; "1°) alors, d'une part, que seul constitue un véritable interrogatoire celui qui est mené

d'accusation, les parties civiles exposaient que Me Z... était le cousin du docteur A..., appartenant au groupe du docteur Y... qu'il avait rencontré avant que soient mises sur pied les opérations menées

la cour de Paris et que, dans chacune des espèces, l'appréhension de documents reprochée au salarié mis en cause avait pour mobile la volonté de celui-ci d'assurer sa propre défense lors d'un procès mené

culpabilité de Nexhat X... est démontrée par le fait : - que sur les lieux du vol sa voiture a été retrouvée, - que son véhicule ne portait aucune trace d'effraction et n'a pas été volé, - qu'il ment

distincts, à savoir que Y... aurait, le 19 mai 1998, interpellé l'adjoint à l'urbanisme, Mme A..., sur une construction illégale qu'aurait réalisé X..., d'injures envers cette dernière traitée de menteuse

. ; que la décision sera confirmée par adoption de motifs ; "alors, d une part, que dans ses conclusions régulière- ment déposées, Guy X... faisait valoir, en ce qui concerne la perte de salaires subie

statue sur l'admission de la créance ; qu'en l'espèce, les prévenus ont matérialisé un fait réel par les documents produits en cours de la procédure de contestation de Ia créance ; que les recherches menées

avait à cette époque et par l'importance du préjudice, causé un trouble exceptionnellement grave et durable à l'ordre public ; que les investigations, telles qu'auditions ou réquisitions doivent être menées

dossier; qu'à l'issue de l'information, la production de l'intégralité du dossier dit du "racket fiscal" ne présente aucune utilité pour la manifestation de la vérité; que l'information minutieusement menée

que la masse considérable d'objets trouvés en leur possession, la plupart à l'état neuf, dans leur emballage d'origine, quelques uns anciens de qualité, est la preuve d'un recel, patient, efficace, mené

d'après le mobile qui les a dictées mais selon la nature des faits sur lesquels elles portent, la Cour, qui s'est ainsi fondée sur des circonstances tirées de la personnalité du prévenu et de l'action menée

Saïd" ; alors, ensuite, que la preuve d'un fait étant libre, la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, exiger qu' un examen spécifique ait été mené pour contrôler

jugement prud'homal ledit syndicat lui avait annoncé son intention d'engager les membres du personnel à se pourvoir individuellement en justice, que des actions convergentes avaient effectivement été menées

cependant la SNPC, in solidum avec l'architecte, à les réparer, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, sans rechercher si ces désordres ne se trouvaient pas soumis à la garantie biennale des menus

Y... faisait valoir que l'insuffisance de production avait également pour cause la politique menée par la direction en matière d'investissement ; que, pour imputer à M.