Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité d'agent de service à compter du 28 octobre 1980 par l'association blésoise jeunesse et logement. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Orléans,16 avril 2024), Mme [O] a été engagée à compter du 26 mars 1979 par l'Association blésoise jeunesse et logement en qualité d'employée de bureau. 2.

loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 21 avril 2021, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 22.082 euros et à compter de l'assignation pour le

et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre » ; que l'étiquetage d'un complément alimentaire doit obligatoirement préciser sa composition et ses modalités d'emploi ; qu'ainsi,

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Le 24 mars 2021, Mme [B] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Charles X... pris en sa qualité de gérant de la SCA LA MOULINE.

sous la surveillance du personnel éducatif de ce centre ; qu'après des autorisations de sortie, le juge des enfants a, le 21 juin 2016, ordonné la mainlevée du placement en centre éducatif fermé à compter

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

l'acte qu'elle avait signé constituait une garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1 / que quels que soient les clauses stipulées par les parties et les termes utilisés pour définir les modalités

deux enseignants-chercheurs alors que le règlement des examens et des jurys de l’université Paris Cité prévoit, à son article 5-2-1, que le jury doit être composé d’au moins trois membres.

les pourvois n° Q 02-60.051, A 02-60.061 et G 02-60.574 ; Attendu que saisi, en application de l'article 19 V de la loi du 19 janvier 2000, par la société Cegelec, d'une demande en fixation des modalités

X... a ouvert, le 28 octobre 1992, un compte à la Banque de l'union maritime et financière (la banque présentatrice) et lui a remis le 5 novembre 1992 , en sa qualité de bénéficiaire, un chèque bancaire

Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue à la loi antérieure.

modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

. ; que le 15 mars 1989, cette dernière a avisé son employeur qu'elle "dénonçait le contrat à compter de ce jour, "en raison des tracasseries et humiliations" dont elle faisait l'objet ; Attendu que