AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372610cd58014677422ac7
27 juin 2000
27 juin 2000
orales ; "1 ) alors qu'en application des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné
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SARL ORILLON
19/06/2026
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cr
6137266ecd580146774257fb
24 avril 1996
24 avril 1996
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné
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