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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422ac7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

orales ; "1 ) alors qu'en application des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné

Source officielle

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Annonces BODACC69 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL ORILLON

SIREN 482487253Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/06/2026

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Radiations

ORILLON, Kevin

SIREN 987359106Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

12/02/2026

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Dépôts des comptes

SARL ORILLON

SIREN 482487253Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/04/2025

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Dépôts des comptes

SARL ORILLON

SIREN 482487253Greffe du Tribunal de Commerce de paris

30/04/2024

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Créations

ORILLON, Kevin

SIREN 987359106Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

26/03/2024

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CC

cr

6137266ecd580146774257fb

Cassation

24 avril 1996

24 avril 1996

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0b7

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

du jugement en ce qui concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée

Source officielle
CC

civ2

61372214cd580146773fa0b9

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

jugement en ce qui concerne l'Institut de France alors, selon le moyen, que d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire, ordonnée

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd222

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402e70

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

expertise ; que par une ordonnance ultérieure, le juge des référés a déclaré communes et opposables à la société Celloplast, qui avait fourni les bâches, les opérations de l'expertise précédemment ordonnée

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741647b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'impôt ne pouvait être mise en oeuvre que par l'établissement d'un ordre de recettes, qui selon l'article 83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412652

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Code de procédure civile ; qu'un juge des référés ayant accueilli cette demande, la Banque a relevé appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque Monte Paschi fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00004

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[R], a ordonné aux juges d'instruction de procéder à cette mise en examen ; que la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en violation des articles 204, 205 et 207 du code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200126

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Les sociétés AstraZeneca Holding France et AstraZeneca font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 11 décembre 2019 ayant ordonné une expertise au contradictoire de la société AstraZeneca Holding

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00298

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte de ce texte que la juridiction doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation, et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre celle-ci est prononcée. 8.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100384

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par jugement du 25 octobre 2019, le juge des enfants a ordonné le placement d'[H] auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01457

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement et a ordonné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01465

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[S] a manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance du 26 juillet 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire en inscrivant la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01240

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

mandat de dépôt, alors « que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01235

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

recevable l'appel du ministère public, a prononcé sa mise en examen du chef de participation à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale en temps de paix, a ordonné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00069

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 13 décembre 2023, qui, pour abandon de famille, en récidive, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement, a ordonné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200175

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours et d'ordonner la prise en charge des frais de transport litigieux, alors : « 1°/ que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01063

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, importation et contrebande de marchandises prohibées, blanchiment et association de malfaiteurs, a ordonné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01079

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

elle n'avait pas le pouvoir d'interpréter le dispositif de l'ordonnance frappée d'appel devant elle, pour déterminer si cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée

Source officielle