ensemble les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2°/ que constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié sans son accord sa mutation géographique en dehors du périmètre

d'appel a constaté qu'il établissait plusieurs éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, parmi lesquels le fait que l'employeur avait réduit de 27 pays à seulement 4 pays le périmètre

Par une délibération du 26 mars 2019, le comité syndical du SMT a décidé de fixer le taux du versement transport à 2 % sur l'ensemble de son périmètre à compter du 1er juillet 2019.

C soutient, son domicile n'est pas intégré dans le périmètre géographique pour lequel l'autorisation est accordée, il résulte néanmoins de l'instruction que ce domicile est très proche de ce périmètre.

(no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03574 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2009- Cour de Cassation de PARIS-RG no 1100 F-D APPELANTE Société PERINELLI

juin 1984 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande de la commune de Cesson, l'arrêté du 20 décembre 1983 du commissaire de la République de Seine-et-Marne portant révision du périmètre

l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1991 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré insalubres et a interdit à l'habitation, au départ de leurs occupants, les immeubles compris dans le périmètre

selon le jugement attaqué, que les élections des représentants du personnel au comité d'établissement régional de la région Paris Est de la SNCF et les élections des délégués du personnel dans le périmètre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 3 juin 1992 étendant le périmètre de remembrement, fixé initialement dans la commune de Chavaroux par l'arrêté

D tendant à ce que les parcelles AI n° 106, 107 et 359 soient exclues du périmètre de la ZAP et, au contraire, à ce que les parcelles CN n° 5 et 36 soient intégrées au sein de ce même périmètre.

de PUP était créé, la commune ne pouvait légalement refuser de conclure des conventions de PUP avec les opérateurs porteurs de projets dans ce périmètre au regard de l’article L. 332-11-3 du code de l

de PUP était créé, la commune ne pouvait légalement refuser de conclure des conventions de PUP avec les opérateurs porteurs de projets dans ce périmètre au regard de l’article L. 332-11-3 du code de l

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du 10 février 2020 instituant un périmètre de prise en considération : 5.

: le périmètre de protection immédiate, le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloigné ; que dans le cadre de la compétence ; que, dans le cadre de la compétence qui lui est

Sur les moyens tendant à ce que ne soient annulées que les stipulations de l'avenant prévoyant l'inclusion du plateau nord-est de Chartres dans le périmètre de l'ORT : 10.

[T] de vendre depuis la ville de [Localité 7] à des clients hors périmètre interdit n'était pas prohibé, l'interdiction géographique recouvrant uniquement la vente dans ce périmètre mais non celle d'exercer

de protection et un périmètre d’interdiction de manifester, couvrant déjà totalement le secteur des Champs-Elysées et de ses abords immédiats, que le présent arrêté vient élargir de 20%, dans une zone

PERINETTI, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.