BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [V] né le 13 Janvier 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Maître Guillaume PICON

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres PICHON et GOLFIER sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Pichon, avocat exerçant à Paris.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Laurent, Beghin, Mme Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Patrick Z..., demeurant à Sotteville les Rouen (Seine-Maritime), résidence Pichon, rue Jean Richard, 4°/ de Mlle Sophie Y..., demeurant à Authis (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ;

[Z] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric-michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1397 DEFENDEURS A LA REQUÊTE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité

[E] [K] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu BOTTIN [Adresse 2] et par Me Frédéric PICHON [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR(S) M.

-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCBB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02769 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON

=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00071 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOE5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01705 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON

de détournement de pouvoir ; la sanction est disproportionnée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (APHM), représentée par Me Pichon

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TAVAN, MARCHAND D'ENGRAIS, A ACHETE, EN VUE DE LA LIVRAISON DE SES PRODUITS A SES CLIENTS CULTIVATEURS, DES SACS D'OCCASION A PICHON

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat