jugement d'ouverture ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'au 28 août 1990, ils se trouvaient dans un état d'insolvabilité autorisant l'organisme prêteur

attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que la société Slibail a conclu, le 14 décembre 1989, avec la société Lancer international (société Lancer), un contrat de crédit-bail relatif au financement de dix presses

dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, s'il est incapable de contracter, un mineur non émancipé peut néanmoins prêter

les cautions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en sa qualité de caution du remboursement des sommes prêtées

taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit, même conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux, le prêteur

portant caution de X, dans la limite de..., couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur

paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que le délai de prescription de l'action en indemnisation du manquement de la banque prêteuse

débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu dès l'ouverture de l'audience avant qu'il ne prenne

d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 2 mars 2018, d'ordonner sa radiation aux frais du FCT et d'ordonner la radiation, aux frais du FCT, des inscriptions de privilège de prêteur

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. » 6.

[J], alors « qu'une donation indirecte suppose la caractérisation d'une intention libérale ; qu'en jugeant que Mme [N] avait prêté à M.

[R] a prêté une somme de 37 500 euros destinée au financement de l'entreprise Band'Role Publicité et a reçu, en retour, plusieurs reconnaissances de dettes émanant de M.

à la personne visée par ce propos pour permettre à une juridiction de statuer au fond, la chambre de l'instruction a violé l'article 41, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire, a, par un jugement du 22 juillet 2022, notamment dit que la banque sera colloquée à hauteur de la somme de 2 657,46 euros au titre de son privilège de prêteur

Pourtant, dans le cadre de l'avenant du 31 juillet 2014, le TEG mentionné ne prend en compte que les seuls intérêts. (…) le prêteur qui n'a pas pris en compte les frais liés à cette garantie ne pouvait

Serge Y... et Thomas Z..., accompagnés de Maître Yann A..., ont signalé aux enquêteurs et aux officiers de police judiciaire que les sociétés Iliad et Free étaient respectivement entreprise de presse et

dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même ; que la constitution de partie civile exercée à titre personnel par l'EURL Construire Nord, en qualité d'associé de la SARL Pre

cet effet ; l'association Littera demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1993, notifiée le 7 juillet, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse