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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00992

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer privée d'effet la convention de forfait à compter du 1er janvier 2014, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01013

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour exécution

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b5b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

1973 par Mme Z..., dont l'entreprise était soumise à la convention collective de l'industrie des cuirs et peaux, et licenciée le 14 février 1989 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00597

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

du contrat de travail ; qu'ayant retenu que le salarié avait été licencié verbalement le 12 septembre 2018, la cour d'appel ne pouvait condamner la société à lui verser un rappel de salaire au titre de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00182

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

brut, celui du salaire net perçu par la salariée de son employeur et lui a alloué la différence en résultant ; qu'en condamnant ainsi les consorts [P] à payer directement à Mme [U] un rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00065

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La salariée conteste la recevabilité du moyen.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb523

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à son reclassement à l'indice 160 de la convention collective nationale du personnel employé de maison et à la condamnation de l'employeur au versement du rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00261

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Et sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 10.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

 ; - débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes ainsi que de ses demandes de rappels de salaire au titre

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf66

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

de commissions et d'indemnités ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et des indemnités de congés payés et de préavis, la cour d'appel retient qu'il apparaît

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201535

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

comme des salariés agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 septembre 2007, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00012

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les sociétés Comcentre et Comcentre Est font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférent, alors

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soc

613722aecd5801467740006b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de surcommissions pour droit de suite de l'inspecteur régional sur les commissions d'un représentant muté dans un autre secteur, alors,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01325

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

souveraine des juges du fond qui ont estimé que la demande du salarié n'était pas étayée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00049

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 9 septembre 2022), la société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, qui employait plus de 300 salariés sur 40 agences, a été rachetée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01315

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période de juin 2015

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soc

613722bacd58014677400b5a

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

que le salarié avait accepté sa nouvelle qualification sans protester après avoir relevé l'inexécution fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles en le condamnant à payer au salarié un

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soc

6137249bcd58014677416e70

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

rappel de salaire au titre de la bonification des heures de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000 ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01049

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de rappel de salaire à temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Pour accueillir la demande du salarié de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner l'employeur à un rappel de salaire, l'arrêt retient

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