A... et Mme B... ; que le 21 janvier 1999, M.

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me BLANC, Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

mémoire ampliatif comportant 3 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a, en vertu de l'article L. 16 B

observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

B..., en conséquence, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que si les experts désignés par le tribunal donnent des indications divergentes sur

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Silva et d'avoir causé à Arnaud Z... et à Jean-Michel B... une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que Jean-Michel B... admettait s'être déporté sur la gauche ; que

moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine B.

Chantal, épouse X..., - B... François, - Y...

démonstration et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de 10 000 francs d'amende, avec publication du dispositif dans trois journaux locaux, et sur l'action civile à payer tant à A... qu'à B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane B... née D..., demeurant à Castelnau-le-Lez (Hérault), ...,

loi ; Attendu que, par deux ordonnances du 26 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

comportant un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 9 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nice a, en vertu de l'article L. 16- B

qualités de représentant légal de Ludivine Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 janvier 2007, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis B.

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

Gérard B..., 2 / Mme Z...

procédure civile ; 2 ) qu'un contrat judiciaire n'existe qu'autant que les parties s'obligent dans les mêmes termes ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que les consorts B.