Mme [T] fait valoir que : * Mme [T] a prouvé qu'elle n'a jamais commis le moindre acte de maltraitance sur les enfants polyhandicapés qui lui étaient confiées.

20 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/12658 APPELANT Monsieur [S] [E] né le 19 octobre 1989 à [Localité 2] (92) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Sabrina

Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Me Sabrina ADJAM de la SELARL LAROQUE, NEIGE, ADJAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1540

de l'indivision B et A E et à la somme de 28 737,50 euros au profit de l'indivision B, A et D E.

[J] en était président, ' les justifcatifs de certains travaux et notamment ceux réalisés par les sociétés Asos, Salvina et Ilex, ' les comptes travaux Matera * ordonner une expertise fondée sur

par la salariée sont suffisamment précis pour être examinés, la cour est en mesure de former sa conviction à partir des décomptes produits par Mme [C] et des pièces produites par la société [15].

[B] au risque du tableau n°30B, en soutenant notamment que l'appelant ne produit aucun élément objectif pour permettre de l'établir. Il critique les témoignages produits par M.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Sabrina

De plus, elle signale que la photographie produite en défense, non datée, n’a pas de force probante.

Devant la Cour, le requérant a produit une lettre du bureau de l'immigration de la préfecture ( Questura ) d'Aoste, datée du 11   avril   2005.

  Italie [GC], n o 56581/00, § 46 CEDH 2006 ‑ II, Sardinas Albo c.   Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004 ‑ I (extraits), Brusco c.

Quant aux caractéristiques du projet : 17.

La société soutient qu'elle produit des justificatifs attestant de la réalité de ces fractionnements et donc de l'utilisation des allocations ainsi versées conformément à leur objet.

barreau de LORIENT Société [5], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant [Adresse 20] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sandrina

[P] [Q], et cessé ses fonctions de dirigeant au profit de ce dernier.

et confirme que c'est elle, Madame [F], qui devait recevoir les informations concernant le projet et non elle qui devait les transmettre à sa hiérarchie. *** Cela étant, aucune des pièces produites

[E] [L] n'a produit aucune simulation de pension de retraite émanant de son organisme social.

[T], muni d'un pouvoir général Monsieur [X] [Q] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des