Turquie (n o 29675/02, §§ 7 à 17 et 21 à 53, 10   décembre 2013), et Vefa Serdar c.

biens pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant

La caisse ayant refusé de prendre en compte, pour le calcul de la durée d'assurance servant à la détermination des droits à pension, la période de juillet 2011 à décembre 2014 pendant laquelle l'assuré

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

L'acquéreur déclare en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque » ; qu'ayant découvert, lors de la construction de leur villa, trois tuyaux servant à l'évacuation de la fosse septique

en référé M. et Mme Y... en rétablissement de celle-ci conformément à l'acte ; Attendu que, pour "débouter" Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne revient pas au propriétaire du fonds servant

immobilière Le Douard, dont les consorts L... étaient associés ou viennent aux droits d'un associé défunt ; que, l'ordonnance ayant été annulée par voie de conséquence de l'annulation des arrêtés lui servant

d'entreprise de la société Fiat France (le comité d'entreprise) a assigné la société Fiat France, devenue FCA France (la société) devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit dit que « l'assiette servant

jugement attaqué que Dominique X... est poursuivi pour inobservation du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979 interdisant le dépôt de cartons sur la voie publique ; que le procès-verbal servant

Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés, la banque n'a pu mettre en oeuvre la garantie hypothécaire, en l'absence de publication de l'acte de partage servant

. ; que ceux-ci, par acte du 13 avril 1994, ont fait assigner, la banque, pour voir annuler les commandements de saisie, la déchéance du terme de la créance servant de cause aux poursuites n'étant pas

consorts X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure de saisie, en soutenant que le commandement de saisie avait été délivré à la requête d'un organe légal inexistant, que l'acte de prêt servant

cahier des charges, demandé au Tribunal de surseoir aux poursuites dans l'attente d'une décision d'un tribunal de commerce et subsidiairement de constater l'inexistence ou à défaut la nullité du titre servant

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant au Lavandou, les fonds servant

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lafayette-Buffault (la SCI), propriétaire de locaux servant

X... a effectué le 19 juin 1990 le dépôt, enregistré sous le numéro 1.598.823, de la marque complexe Michel X... et du logo MP servant à désigner des produits de parfumerie, de beauté, les cosmétiques

juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir de 1988, la direction commerciale avait unilatéralement décidé de déduire du chiffre d'affaires servant

son siège social en France, a conclu, le 4 mai 2005, avec la société française CFC, un contrat d'expertise de la tarification des risques professionnels, comportant une mission d'analyse des éléments servant