aux charges du mariage allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de fixer la contribution en tenant compte de la totalité des ressources des époux ; qu'en fixant ce montant sans tenir

dont il ne résultait pas sa participation active audit piquet, sans vérifier si ce représentant du personnel avait alors joué le rôle modérateur que l'exercice normal de ses mandats lui commandaient de tenir

réclamer une diminution du prix lorsque les travaux réalisés sont inférieurs à ceux qui étaient prévus ; qu'en jugeant que « si le prix ferme est, le cas échéant, actualisable, c'est uniquement pour tenir

circonstance que l'opération ait été financée en partie grâce à un apport personnel est sans incidence sur les capacités de remboursement de l'emprunteur", et, d'autre part, qu'"il n'y a pas lieu de tenir

le rapport d'expertise établi après la réalisation d'opérations auxquelles le défendeur, régulièrement invité, avait refusé de participé, le procès-verbal d'échec de tentative de conciliation et sans tenir

surplus de sa demande indemnitaire, alors « qu'est certain le préjudice qui, en l'absence de la faute, ne se serait nécessairement pas produit ; qu'en l'espèce, et à supposer même qu'il y ait eu lieu de tenir

parties au regard de l'égalité des armes en formulant à leur profit des demandes non comprises dans sa mission au titre, par exemple, d'un préjudice d'anxiété décrit en ces termes "comment ne pas en tenir

souffre de raideurs articulaires et de douleurs qui contre-indiquent les positions accroupies et le port de charges lourdes et limitent, outre son périmètre de marche, le temps durant lequel elle peut tenir

« que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par les époux [Y] conduisait à tenir

un cautionnement de 30 000 euros au motif que ce montant n'apparaissait pas disproportionné au regard des sommes mises à sa disposition sur ses comptes en banque et ses contrats d'assurance-vie, sans tenir

de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

Cependant, Mme [E] faisait valoir, devant la cour d'appel, que le montant des salaires de référence devait être actualisé pour tenir compte de l'érosion monétaire. 6.

[C] de déposer un cautionnement de 10 000 euros au motif qu'il disposait de ressources à hauteur de 1 000 euros par mois et possédait une montre d'une valeur de 16 500 euros, sans tenir compte des énormes

l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer ; que, pour décider qu'il y avait lieu à déplafonnement, la cour d'appel a estimé devoir « tenir

coupable d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, en répression, l'a condamné à une amende douanière de 1 500 euros, outre le paiement d'une somme de 5 000 euros pour tenir

répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient différentes ; que le Tribunal ne pouvait, sans tenir

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour préjudice moral lié à un risque de redressement fiscal. Elle réforme le jugement pour le surplus et déboute le

X... soutenait qu'il y avait lieu de tenir compte des revenus tirés du placement de cette somme, énonce que la valeur des parts sociales existait avant le décès de M.

reproché à l'arrêt d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant du préjudice patrimonial de Mme Z..., alors qu'en se fondant sur les seuls revenus de la victime au jour de l'accident et en refusant de tenir

contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que l'article 1.09 f prévoit que la rémunération doit tenir