de l'article 305-1 du Code de procédure pénale et de leur demander si elles entendaient se prévaloir d'une nullité; "alors que l'article 305-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'exception tirée

violation des articles 222-24 du Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal et 311-10 du Code civil ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions sur la circonstance aggravante tirée

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée

sous le contrôle de la SA Transports X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "Qu'elle n'a, en tout cas, pas répondu à l'argumentation pertinente tirée

manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée

du caractère tardif de la requête en désignation de juridiction, a joint au fond celle tirée de l'incompétence du juge d'instruction du chef de faux billets et a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience

"personne, dans le village ne se soucie du devenir de X... et je ne pense pas que sa libération puisse créer le moindre émoi ou perturbation dans la commune", de telle sorte qu'aucune considération tirée

d'appel qui relève les efforts de Jacques X... pour réparer le trouble causé par l'infraction, n'a pas permis à la Cour de Cassation de vérifier qu'elle avait usé des pouvoirs de modulation qu'elle tire

part de l'Othec, assuré auprès d'elle au titre d'un autre contrat même si celui-ci n'est plus appliqué (contradiction de motifs, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2°/ que l'arrêt ne tire

cour d'appel n'a pas, de ce chef, également donné une base légale à sa décision, alors, enfin, qu'en retenant, pour écarter le moyen de la société Total, qu'il s'analysait en une fin de non-recevoir tirée

ses obligations de locataire, en particulier le règlement des loyers, bien que, faute de livraison conforme aux prévisions des contrats, la location n'était pas encore en cours ; qu'ainsi, l'arrêt ne tire

Z... lui eut rendu le service qu'il lui avait promis, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé diverses condamnations pénales et douanières à l'encontre des prévenus, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-2 du Code de procédure pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée

toute défense au fond ; "alors que la contestation portant sur la fiabilité de l'éthylomètre utilisé pour le dépistage de l'imprégnation alcoolique constitue une défense au fond et non une exception tirée

S... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité du partage alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à leurs conclusions tirées de ce

annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006 ainsi qu'en ses autres prétentions, alors « qu'une juridiction d'appel saisie d'une fin de non-recevoir tirée