des intérêts, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé le texte précité, ensemble les articles L. 621-104 du Code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut

du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt déclarant Pierre Y... coupable

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret

G..., et a confirmé cette ordonnance alors : « 1°/ que le défaut de délivrance, en temps utile, d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation de la détention provisoire

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation de la détention provisoire

l'information suivie sur sa plainte contre Eva X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 2, a, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

IARD (la société), ont consenti à certaines catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital inscrit en compte, producteur d'intérêts et révisable chaque année, versé sous forme d'indemnité de départ

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, le défaut d'indication de l'organe social de la société demanderesse constitue un vice de fond, entraînant

restitution de la contrepartie financière, et de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, alors « que le salarié dispensé d'effectuer son préavis est en droit de prétendre dès son départ

[Y] et la société Abeille IARD et santé font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par Mme [S] et la société Maif, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février 2024 et 24 avril 2025, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

, défaut de motifs et manque de base légale ; " le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les irrégularités ayant entaché la procédure de vérification de la situation fiscale d'ensemble

, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que, par un premier arrêt incident, la Cour a rejeté une demande de supplément d'information et de renvoi de l'affaire

C... pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans révolus en mai 2018 par application du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 ; que par application de l'article 3.3 du plan de départs