correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Y... en sa qualité de codébiteur solidaire ; qu'en défense, ce dernier a demandé la condamnation de la banque à des dommages-intérêts et la compensation avec sa dette, et s'est prévalu de la nullité de

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Nîmes lors de son audience du 6 septembre 1988, au cours de laquelle

2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Werner X... et Nikolaus Y... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable de violences volontaires avec arme et entièrement responsable des

limite, les moyens de cassation, relatifs aux contraventions, proposés par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 18 du décret

relatif à un projet de décret réglementant les prix des carburants dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant une personne morale ; que le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984, selon

manque par le fait sur lequel il entend se fonder doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des ébats et des droits de la défense

du 30 septembre 1953, la durée d'un bail commercial ne saurait être inférieure à neuf ans ; que l'arrêt, qui affirme qu'une promesse ne vaut pas bail à défaut d'indication de durée de celui-ci, malgré

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 12 novembre 2015), rendu en dernier ressort, que munie d'un pouvoir spécial, l'Association de défense

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut

de redressement et de liquidation judiciaire, et en omettant de rechercher à quelle date l'ordonnance du 25 septembre 1995 aurait été notifiée régulièrement, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut

au fond, des exceptions présentées ; qu'en déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées, à défaut pour l'exposant de les avoir reprise oralement à l'audience avant toute défense au fond,

de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean Y... du chef d'infraction à la législation sur les chèques ; Vu les mémoires personnel et en défense