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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511276_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2410846_20250304
4 mars 2025
4ème chambre
DTA_2301907_20250108
8 janvier 2025
février 2023 elle s'est vue notifier les résultats du contrôle sur place opéré dans ce cadre, concluant à un montant d'aide total de 3 112,94 euros et à une pénalité de 738,64 euros compte tenu de l'absence
1ère chambre
DTA_2505031_20250915
15 septembre 2025
situation ; - l'arrêté est intervenu au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503302_20251202
2 décembre 2025
l’absence de contrat doctoral ; il ne peut plus subvenir à ses besoins essentiels ; - la mesure sollicitée est utile afin de préserver ses droits fondamentaux.
RETENTION ADMINISTRATIVE
6883f4b62a8fb67db7b49766
9 avril 2025
En l’absence de PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008114187
11 mars 2002
sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence
3e Chambre A
5fdd7143ebecc41d5abb1f13
13 septembre 2018
de 30'540,11 euros, au titre du solde de la fourniture du moteur Jenbacher et statuant à nouveau : prononce la nullité partielle du rapport d'expertise dans ses dispositions relatives à l'absence
2e Section - 3e Chambre
DTA_2304153_20240118
18 janvier 2024
l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il est entaché de méconnaissance de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00189
13 février 2007
cédant des créances au fonds, l'arrêt retient qu'un fonds commun de créances n'a pas à signifier la cession réalisée au débiteur cédé et que "l'attestation ci-dessus" se substitue valablement à la production
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229100
21 février 2005
qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243017
10 mai 2006
qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 2221 et R. 6121 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256057
5 juillet 2006
7 SS
CETAT:CETATEXT000008093329
25 février 2002
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506181_20260226
26 février 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506694_20260408
8 avril 2026
pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production
ORTA_2515692_20260217
17 février 2026
suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 12 septembre 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence
ORTA_2515719_20260217
ORTA_2507995_20260324
24 mars 2026
ORTA_2508107_20260417
17 avril 2026
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