Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration

Article 5-6

—

I. - L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate

Article 40-12

—

Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un magistrat en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet dans son corps d'origine.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union en informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de l'énergie

. - L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des opérateurs agréés ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables.

Article ANNEXE V

—

Non Oui Oui 7. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui Oui 8. Approvisionnement en énergie électrique de secours. Non Optionnel Oui 9. Système de ventilation de secours.

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code monétaire et financier

Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif : 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l'entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives.

Article 120

—

L'interdiction édictée à l'article 5 du présent décret s'applique pendant les délais fixés à l'article précédent, et sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire ayant définitivement cessé ses fonctions.

Article D811-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 811-175-3 adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception :

Article 1

—

Le diplôme de formation générale en sciences médicales sanctionne le premier cycle ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens correspondant au niveau licence.

Article 23-1

—

Le diplôme de post-master recherche en histoire de l'art, archéologie et muséologie sanctionne une année préparatoire au troisième cycle. Il est décerné aux élèves ayant répondu aux exigences académiques de la formation.

Article Annexe art. 33

—

Sous peine de sanction disciplinaire, le commissionnaire agréé est tenu de relever de leurs fonctions les mandataires visés aux articles ci-dessus lorsque le conseil de direction lui en fait la demande.

Article R262-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une sanction dans les conditions prévues à l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à leur réception :

Article L572-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 22

—

Les décisions du président de la commission des sanctions qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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