Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Les pouvoirs attribués au Conseil d'Etat par le présent article peuvent être exercés par le président de la section du contentieux.

Article R242-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Code rural (nouveau)

renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs

Article L600-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

recouvrement des créances alimentaires impayées, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au créancier les renseignements dont il dispose relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur défaillant, sans pouvoir

Article L5912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article R5312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.

Article L511-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Code monétaire et financier

Sans préjudice des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les établissements et sociétés qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à

Article D3223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 32

Code de la défense

l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs

Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.

Article L5414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Article L311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose.

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.

Article 2018

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

signature du contrat ; 3° L'identité du ou des constituants ; 4° L'identité du ou des fiduciaires ; 5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ; 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs

Article L6773-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code des transports

général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale en Polynésie française " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs

Article L6783-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code des transports

code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " en matière de police municipale à Wallis-et-Futuna " et les mots : " notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs

Article 8

—

Au terme de la durée du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité disposant du pouvoir de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec celui-ci.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84

Code monétaire et financier

Il accomplit les actes de gestion individuelle à l'égard de tous les agents, sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence du ministre chargé de l'économie.

Article R543-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Code de l'environnement

être préparés en vue d'une nouvelle utilisation dans le respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité des travailleurs ; – Recyclage de matériaux : Un certain pourcentage en masse des matériaux utilisés doit pouvoir être recyclé pour

Page 74 · 5 023 résultats

← Précédent Suivant →