d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ; 3° Aux baux d'immeubles

Article 3

—

Par. 4 - Si l'assuré est reconnu inapte au travail, la fraction de pension acquise au titre du régime des professions industrielles et commerciales doit être calculée, compte tenu des dispositions de l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée

Article 5

—

Pour les opérations de réassurance de la troisième catégorie, mentionnées au 3° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale à 75 % pour chaque risque réassuré

Article 5

—

-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020. III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025. IV.

Article 17

—

Le dossier mentionné à l'article 26 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public comprend : - la liste des compétences que l'élève estime avoir acquises avant la formation

Article 11

—

Il se réunit afin d'examiner le dossier de l'élève ayant validé partiellement ou totalement les compétences acquises en vue de l'obtention des blocs de compétences nécessaires à la certification. 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du

Article 9

—

Les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, au titre de contrats ou conventions

Article 3

—

Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant : SITUATION ANCI SITUATION NOUVELLE

Article 12

—

cours, il faut entendre les opérations qui, avant le 1er septembre 1976, ont fait l'objet d'une affectation d'autorisation de programme concernant le financement de tout ou partie du projet de construction, à l'exclusion d'arrêté portant sur les acquisitions

Article 4

—

A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser

Article R723-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 80

Code de la sécurité intérieure

volontaire ayant exercé des activités de sapeur-pompier dans un autre Etat peuvent être engagés dans le ou les domaines d'activités opérationnelles définis à l'article R. 723-3 du présent code et à un grade correspondant aux compétences antérieurement acquises

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

Dans le cas où la construction acquise est conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et la connaissance des milieux naturels.

Article R663-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 01

Code de commerce

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.

Article R663-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement des fonds.

Article 6

—

-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020. III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2025. IV.

Article R212-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ; 3° Les archives privées qui sont acquises

Article R233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou classe d'origine dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 233-1.

Article 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code civil

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.

Article 21

—

RECLASSEMENT DANS LE CORPS Directeur départemental des impôts, administrateur des finances publiques adjoint détaché dans un emploi de chef des services du Trésor public : Administrateur des finances publiques : 3e échelon. 3e échelon avec ancienneté acquise

LEGIARTI000006827301

—

d'un différé d'amortissement, l'existence ou non de garanties sont indiqués ; 3° Aux conditions de versement des fonds en cas de préfinancement, le versement ne pouvant intervenir que sur justification par le bénéficiaire de la réalisation des acquisitions

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