de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du département du Rhône sous les accusations de viols sur une mineure de 15 ans, et de viols; "aux motifs que les actes

préjudice ; Attendu que la MAAF et la MMA font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte

à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, alors « que le juge, saisi d'une demande d'un

[S] les murs d'un local commercial et un fonds de commerce de lingerie, mercerie, bonneterie au prix de 265 000 euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique reçu le 6 juillet 2009, par la

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation rejette la demande de Charles X..., tendant à la mainlevée de son placement sous contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'"il apparaît

culpabilité du prévenu sur les seules déclarations de Y..., et que l'expert commis a expressément qualifié d'envisageable la confrontation, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la confrontation n'apparaît

caractérisant l'un des éléments des manœuvres frauduleuses, peut être territorialement compétent, il n'apparaît pas en l'espèce que l'un de ses actes ait été accompli dans le ressort territorial du tribunal

leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

[F] BATIMMO a soutenu des conclusions aux fins de : Donner acte à la société E.R.C.

de donation du 27 octobre 1988 fournies à l'huissier, sans que les dispositions relatives à la réserve d'usufruit n'y apparaissent, pouvait être considéré comme ayant été forgé pour créer une apparence

d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un magistrat, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes

. ; que par arrêt du 12 septembre 2000 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé les actes litigieux, ordonné le partage de l'indivision relative aux biens concernés par la donation faite à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1969, FREDERIC Y...

l'homme et des libertés fondamentales, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de la nomenclature générale des actes

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au fond, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :

X... a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs et détention d'arme de catégorie B ; que le 29 janvier 2016, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par actes notariés du 16 mars 2007, Mme [O] a vendu à M. et Mme [D], en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en