soustraction frauduleuse dans la mesure où les fonds versés ont toujours été la propriété indivise de l'ensemble des dockers, sur laquelle chacun d'entre eux avait droit à une quote-part ; que, dès lors, l'acte

des wc communs situés au 4e étage, d'une partie du palier commun et des combles, relevé d'office un moyen fondé sur la prescription de l'action en restitution du syndicat et en remise en état, l'appropriation

qu'en retenant que les cautions ne prouvaient pas que l'affectation des fonds avait été une condition déterminante de leur engagement, alors que la mention expresse de la destination des fonds dans un acte

Aix-Marseille Provence, dont l'objet est " notification d'expertise médicale ", se borne effectivement à notifier au requérant les conclusions du médecin ayant réalisé l'expertise du 22 avril 2022 sans s'approprier

trouvé la mort " (arrêt, pages 13 et 14) ; "1 ) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM.

AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI UN ACTE DE DISPOSITION OU D'APPROPRIATION IMPLIQUANT SA VOLONTE D'INTERVERTIR LA CAUSE DE SA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES

L'EGARD DES SALARIES, LES SYNDICATS ETAIENT EN FAUTE POUR AVOIR LANCE UNE REVENDICATION DEPOURVUE DE MOTIF LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'ACTES

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/04608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Z3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

prêt consenti par sa mère, soit d'un apport consenti par celle-ci, soit encore d'un devoir de secours des époux à son endroit, ils n'ont relevé, s'étant placés sur le terrain du divertissement, aucun acte

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont cédé à Mme X... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys; que l'acte

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme veuve Z..., à M.

Y..., notaire, effectuée en juin 1986, a révélé de nombreuses anomalies et irrégularités dans les actes passés devant ce notaire et dans les écritures comptables qui n'étaient pas conformes aux stipulations

le 12 août 1991 et sont devenus salariés, le premier en qualité de gérant, le second en qualité de chef des ventes, de la société Altai France (société Altai), nouvellement créée ; que se plaignant d'actes

sa belle-mère et d'utiliser son nom en abusant d'une homonymie parfaite entre leurs nom et prénom pour percevoir sa pension de réversion sur un compte bancaire lui appartenant ne constituait pas un acte

qu'affirme à tort la société Mondia Kirwan, le procès-verbal du 4 février 1999 mentionne la date et le lieu de l'intervention des agents verbalisateurs, et la sommation d'assister à la rédaction de l'acte

Par actes d'huissier de justice délivrés les 20 et 23 avril 2021, Mme [O] a fait assigner en référé-expertise la société Artisan des traditions, représentée par son liquidateur, la MAAF assurances, et

Aucune trace d'appropriation par les époux [C] n'existe.