téléphones portables ont permis d'établir qu'Abdelhalim Y... et Karim Z... étaient en relation avec des personnes impliquées dans des trafics de véhicules volés, et, également, dans des procédures d'usage

Sur le moyen unique du pourvoi n° E 99-20.019 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1999), que la société Toulouse réseau parc, venant aux droits de la société Jean Rodier, a, par acte

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

compter de chaque échéance trimestrielle, et une somme correspondant aux intérêts au taux légal sur le rappel arrêté au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, pour être obligatoire, l'usage

ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Par acte

objectifs ; que l'employeur l'ayant informé, le 17 septembre 2002, qu'il reprenait dans l'immédiat son ancienne fonction, son salaire de base restant en l'état, le salarié a, le 25 de ce mois, pris acte

M... depuis 2001 et avant le prononcé de l'arrêt du 4 avril 2014, une quelconque réclamation concernant l'usage de cette installation par le preneur, usage qu'elle ne pouvait pourtant ignorer.

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 juillet 1993, qui, pour usage de faux et infraction au Code de la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

sis [Adresse 3] à [Localité 1], une surface à usage de commerce et d’habitation d’environ 300 mètres carrés, qui se compose comme suit : Au [Adresse 4] à [Localité 1], dans un immeuble à usage mixte

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 novembre 2022) et les productions, M. et Mme [X] ont, sur deux parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], la première acquise par eux par acte des

l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la Société électronique ménager ameublement (SABEMA), locataire d'un terrain sur lequel elle a édifié des bâtiments à usage

favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention préventive du 5 avril 2000 pour fraude fiscale, faux et usage

H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2018, qui, pour faux et usage, l'a condamné à deux mille euros d'amende et a prononcé sur

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

d'habitation, avait été acquise par Mme de Z... en vertu d'un acte authentique en date du 7 avril 1972 ; qu'en décidant que la preuve n'était pas rapportée d'une saisie pratiquée dans l'immeuble acquis

locatif des immeubles et de la part de cet usage dans le chiffre d'affaires de la société, de l'ancienneté de leur acquisition, de leur inscription en immobilisation et de la non application de l'article

Y... et X..., ce dernier a été poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et violences aggravées par usage d'armes ayant entraîné une incapacité totale

Sur les conclusions des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la fiche de bon usage du médicament : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions : 18.

une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage