le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n

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partage de 1920 portait entre autres sur la parcelle alors cadastrée n° 530, laquelle comprenait un " patus ", et que, si ce " patus " ne figurait pas explicitement sous ce terme dans la répartition de la masse

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possessoire, et qu'en toute hypothèse, son action se trouvait prescrite.

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active, il doit récompense à la communauté de la somme de 26 097, 85 euros, - dire qu'au titre de la masse passive, Madame Y... doit récompense à la communauté de sommes payées au titre de son passif

; qu'enfin le maire de Courbevoie, à la date de l'introduction du recours de la commune devant le tribunal d'instance, tenait de la délibération du 28 juin 1971 l'autorisation d'ester en justice, au nom

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JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 MAI 1971; QU'ELLE A RECHERCHE LES ASSOCIES EN PAIEMENT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE AVAIT UN OBJET COMMERCIAL ET QU'ELLE CONSTITUAIT UNE SOCIETE EN NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association CRAPS (Centre de recherche et d'action psycho-sociale), dont le

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