Selon le dernier, le tribunal de grande instance, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière, ou dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive

servant de cause à la saisie vente", le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio avait, dans le dispositif de son jugement en date du 2 juillet 2015, "rejet[é] la demande" et quand

le tribunal de grande instance afin, sur le fondement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ayant instauré l'action de groupe en matière de discrimination

le tribunal de grande instance en responsabilité et en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la CCI et la Société mutuelle action assurance maladie des professions

la SARL SALPA dans la présente instance d'action « ut singuli pendante devant le Tribunal de Commerce de Compiègne ; * Sa mission ne comprendra aucun pouvoir de gestion, d'audit généralisé, d'investigation

X... a saisi le tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge ; Attendu que M.

en réitération des enchères avait été invoquée devant les premiers juges et que ce débat devait se distinguer de celui portant sur les conséquences du défaut de paiement ; que, dès lors, en retenant que

[K] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris M.

le tribunal d'instance, par acte d'huissier de justice du 2 juin 1997, Mmes Y..., Z..., A..., B... et M.

Y... a formé un recours devant le tribunal d'instance contre la décision de la commission administrative ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Aubagne ; que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 décembre 2004) et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions

alors, selon le moyen, d'une part, qu'une action en interprétation d'une convention collective, présentée sous forme de demande principale, relève de la compétence du tribunal de grande instance ;

. ; que Rachid X... est décédé, tandis que les autres passagers ont été blessés ; que par jugement d'un tribunal de grande instance, M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2021), et les productions, M. et Mme [T] (les consorts [T]) ont assigné Mme [M] devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine

n'était pas recevable devant la juridiction pénale ; "aux motifs qu'il était essentiellement reproché aux prévenus d'avoir produit en justice dans une procédure intentée par les consorts Y... devant

de grande instance de différentes demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de Pôle emploi : Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme F... le complément

publique soulevée devant eux par Michel X..., les juges du second degré, après avoir énoncé, à bon droit, qu'en matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription est celui du jour où le

B... et pour voir condamner solidairement ces différents dirigeants au paiement des dettes sociales ; que devant le tribunal, MM.

publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :