La partie demanderesse justifie par ailleurs avoir été invitée par le juge commissaire à saisir la juridiction compétente pour trancher l’existence d’une contestation sérieuse.

à la charge d’une autre partie.

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a)

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elysées Marbeuf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () / 3° Apprécier :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

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A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler les décisions du 9 avril 2025 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté d'une part

Y... la partie de la somme de 148 985,46 francs qui ne serait pas remboursée par la compensation intervenue dans les rapports Traineau-Danno, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le vice caché

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  29 avril 2026. Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.

de ses missions à un prestataire de services, il est tenu de gérer lui-même les comptes de l'AFUL", que la jurisprudence impose "une stricte séparation des prérogatives entre, d'une part, la direction

Or, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a

Or, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

tribunal à la contrainte émise le 4 janvier 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'un indu de prestations familiales (allocations familiales et complément